Document parlementaire 51K0284

Proposition de loi modifiant la loi du 22 juillet 1993 instaurant une cotisation sur l'énergie en vue de sauvegarder la compétitivité et l'emploi, introduisant un taux réduit de cotisation sur l'énergie pour le gasoil de chauffage extra.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 14/10/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0284/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0284001   42 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 14/10/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/10/2003
Date de distribution 15/10/2003
Date d'envoi 23/10/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Carl, Devlies CD&V (AUTEUR) 
Commentaire COTISATION SUR L'ENERGIE - GASOIL DE CHAUFFAUGE EXTRA
Date de fin 12/12/2003
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [22 Kb] 10/12/2003 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 11/12/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementAnnemie, Roppe sp.a-spirit (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K473/27
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K0473001 (2662 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Roppe, Annemie sp.a-spirit
Calendrier 02/12/2003   EN DISCUSSION
02/12/2003   EN REUNION
03/12/2003   EN DISCUSSION
08/12/2003   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K0284002   10/12/2003  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/12/2003   EN DISCUSSION
10/12/2003   EN REUNION
11/12/2003   EN DISCUSSION
12/12/2003   EN DISCUSSION
12/12/2003   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 14/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510284
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc GAZ | IMPOT INDIRECT | POLITIQUE ENERGETIQUE | GAZOLE | FIOUL

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