Document parlementaire 51K0282

Proposition de loi modifiant la loi coordonnée sur la protection de la concurrence économique.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 14/10/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0282/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0282001   57 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 14/10/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/10/2003
Date de distribution 14/10/2003
Date d'envoi 23/10/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Simonne, Creyf CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Trees, Pieters CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CONCENTRATIONS D'ENTREPRISES - OBLIGATION DE DECLARATION
Date de fin 20/04/2007
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [42 Kb] 27/03/2006 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 28/03/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementPierre, Lano VLD (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2180/4
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2180001 (1137 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Lano, Pierre VLD
Calendrier 26/10/2005   EN REUNION
01/02/2006   EN DISCUSSION
21/02/2006   EN DISCUSSION
07/03/2006   EN DISCUSSION
15/03/2006   EN DISCUSSION
22/03/2006   EN DISCUSSION
22/03/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K0282002   27/03/2006  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/04/2007   EN DISCUSSION
20/04/2007   EN REUNION
20/04/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 14/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510282
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
Descripteurs Eurovoc CONTROLE DES CONCENTRATIONS | MONOPOLE | POLITIQUE DE LA CONCURRENCE | POSITION DOMINANTE | RESTRICTION A LA CONCURRENCE

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Aperçu chronologique des réunions