Document parlementaire 51K0279

Projet de loi relatif au mandat d'arrêt européen.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 14/10/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 04/12/2003
Vote Sénat 18/12/2003
Date de la loi 19/12/2003
Date moniteur 22/12/2003
Moniteur n° 442
Moniteur erratum 21/10/2009 350
Documents principaux 00/000-S0395/001-2003/2004-0
00/000-K0279/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0395001
PROJET TRANSMIS
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 09/12/2003
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire RESN - MANDAT D'ARRET EUROPEEN - EXTRADITION
Date de fin 18/12/2003
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 09/12/2003 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementClotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
 
003 09/12/2003 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementAlain, Zenner MR (AUTEUR) 
 
004 09/12/2003 TEXTE ADOPTE
 
005 17/12/2003 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementAnke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJurgen, Ceder VB (AUTEUR) 
 
006 18/12/2003 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   51K0279001   733 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 14/10/2003
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 17/10/2003
Date d'envoi 14/10/2003
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire RESN - MANDAT D'ARRET EUROPEEN - EXTRADITION
Date de fin 04/12/2003
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [41 Kb] 04/11/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 06/11/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementAlfons, Borginon VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMelchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLiesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGerda, Van Steenberge VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Marinower VLD (AUTEUR) 
 
003  [21 Kb] 05/11/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 06/11/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementMelchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
 
004  [32 Kb] 12/11/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 13/11/2003
Pas un député actuellementEric, Libert MR (AUTEUR) 
 
005  [35 Kb] 18/11/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 19/11/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementAlfons, Borginon VLD (AUTEUR) 
 
006  [206 Kb] 24/11/2003 RAPPORT
Date de distribution 26/11/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementClaude, Marinower VLD (AUTEUR) 
 
007  [301 Kb] 24/11/2003 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 26/11/2003
 
008  [25 Kb] 03/12/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 03/12/2003
 
009  [42 Kb] 04/12/2003 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de distribution 16/01/2004
Auteur(s) Pas un député actuellementClaude, Marinower VLD (AUTEUR) 
 
010  [124 Kb] 04/12/2003 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 08/12/2003
 
011  [121 Kb] 04/12/2003 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 08/12/2003
 
012  [25 Kb] 04/12/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 16/12/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Bourgeois N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementValérie, Déom PS (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Marinower, Claude VLD
Calendrier 21/10/2003   EN DISCUSSION
21/10/2003   EN REUNION
04/11/2003   EN DISCUSSION
12/11/2003   EN DISCUSSION
18/11/2003   EN DISCUSSION
19/11/2003   EN DISCUSSION
19/11/2003   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
04/12/2003   EN DISCUSSION
04/12/2003   EN REUNION
04/12/2003   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K0279006   24/11/2003   20031204 51K0279009
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/10/2003   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
04/12/2003   EN DISCUSSION
04/12/2003   RENVOYE
04/12/2003   EN REUNION
04/12/2003   ADOPTE
Incident 23/10/2003   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/12/2003   EN REUNION
18/12/2003   ADOPTE
Compétence 14/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77   l'urgence est demandee par le gouvernement en application de l'article 51 du Règlement de la Chambre    
Analyse des interventions P510279
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | DROIT PENAL INTERNATIONAL | EXTRADITION | PROCEDURE PENALE | UNION EUROPEENNE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions