Document parlementaire 51K0278

Proposition de loi complétant l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de l'exonération fiscale de la prime d'équipe.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/10/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0278/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0278001   67 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 14/10/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2003
Date de distribution 14/10/2003
Date d'envoi 16/10/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Sevenhans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marleen, Govaerts VB (AUTEUR) 
Commentaire EXONERATION FISCALE DE LA PRIME D'EQUIPE
Date de caducité 02/05/2007
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/10/2003   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 16/10/2003   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 14/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510278
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | TRAVAIL PAR ROULEMENT

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