Document parlementaire 51K0274

Proposition de loi remplaçant, dans le Code des impôts sur les revenus 1992, la contribution complémentaire de crise pour les sociétés par une taxe communale additionnelle à l'impôt des sociétés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/10/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0274/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0274001   55 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 10/10/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/10/2003
Date de distribution 13/10/2003
Date d'envoi 23/10/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Carl, Devlies CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE DE CRISE POUR LES SOCIETES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Van Biesen, Luk VLD
Calendrier 13/04/2005   EN DISCUSSION
13/04/2005   EN REUNION
Compétence 10/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | FINANCES LOCALES | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LES SOCIETES

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