	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	09/10/2003
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0272/001-0/2003-1
Document Chambre	51K0272001 51 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 51 - Session : 0/2003-1
Date de dépôt	09/10/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/10/2003
Date de distribution	10/10/2003
Date d'envoi	23/10/2003
Auteur(s)	Geert, Bourgeois N-VA (AUTEUR)
Commentaire	DIVORCE - ENFANTS ASTREINTE PROCEDURE DISTINCTE
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	09/10/2003 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DIVORCE
Descripteurs Eurovoc	DIVORCE \| PROCEDURE CIVILE \| AUTORITE PARENTALE \| DROIT DE GARDE