Document parlementaire 51K0271

Proposition de loi visant à améliorer l'application de l'obligation alimentaire en cas d'admission de parents en maison de repos.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/10/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0271/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0271001   54 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 09/10/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/10/2003
Date de distribution 10/10/2003
Date d'envoi 23/10/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Goutry CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Greta, D'hondt CD&V (AUTEUR) 
Commentaire OBLIGATION ALIMENTAIRE - PARENTS MAISON DE REPOS
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K1138001 (2008 Kb)
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Dierickx, Hilde VLD
Calendrier 25/05/2004   EN REUNION
25/05/2004   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 09/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal OBLIGATION ALIMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | OBLIGATION ALIMENTAIRE | PERSONNE AGEE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions