Document parlementaire 51K0270

Proposition de loi modifiant le Code civil, en ce qui concerne la compétence de recevoir des actes authentiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/10/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0270/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0270001   41 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 09/10/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/10/2003
Date de distribution 10/10/2003
Date d'envoi 23/10/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Peeters sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire COMPENTENCE DES BOURGMESTRES DE RECEVOIR DES ACTES AUTHENTIQUES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 09/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | POLICE

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