Document parlementaire 51K0269

Proposition de loi instaurant une circonstance aggravante pour les auteurs d'infractions commises envers des membres du personnel de conduite et d'accompagnement des sociétés de transports en commun et envers des chauffeurs de taxis.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 09/10/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0269/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0269001   48 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 09/10/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/10/2003
Date de distribution 10/10/2003
Date d'envoi 23/10/2003
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Yves, Leterme CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Goutry CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CIRCONSTANCE AGGRAVANTE INFRACTIONS ENVERS PERSONNEL TRANSPORT
Date de fin 06/07/2006
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [25 Kb] 28/06/2006 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 29/06/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementWalter, Muls sp.a-spirit (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K1843/7
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K1843001 (81 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Muls, Walter sp.a-spirit
Calendrier 08/11/2005   EN DISCUSSION
08/11/2005   EN REUNION
23/05/2006   EN DISCUSSION
13/06/2006   EN DISCUSSION
20/06/2006   EN DISCUSSION
20/06/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K0269002   28/06/2006  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 06/07/2006   EN DISCUSSION
06/07/2006   EN REUNION
06/07/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 09/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510269
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | TRANSPORT PUBLIC | VIOLENCE

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