Document parlementaire 51K0267

Proposition de résolution relative à la création du Service des créances alimentaires.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 09/10/2003
Documents principaux 00/000-K0267/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0267001   36 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 09/10/2003
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 16/10/2003
Date de distribution 10/10/2003
Date d'envoi 16/10/2003
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Greta, D'hondt CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joëlle, Milquet cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR) 
Commentaire SERVICE DES CREANCES ALIMENTAIRES
Date de fin 06/07/2004
Statut 13 RETIRE
Sous-documents
002  [21 Kb] 12/07/2004 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 12/07/2004
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, Massin PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K201/3-0000/2003-1
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K0201001 (38 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Massin, Eric PS
Calendrier 06/07/2004   EN DISCUSSION
06/07/2004   EN REUNION
06/07/2004   RETIRE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K0267002   12/07/2004  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/10/2003   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
15/07/2004   EN REUNION
15/07/2004   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 16/10/2003   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Analyse des interventions P510267
Descripteur Eurovoc principal OBLIGATION ALIMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | OBLIGATION ALIMENTAIRE | BUDGET | RESOLUTION DU PARLEMENT

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