Document parlementaire 51K0265

Proposition de loi sur l'information précontractuelle concernant les contrats par lesquels une personne accorde à une autre le droit d'exercer une activité commerciale.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 08/10/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0265/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0265001   69 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 08/10/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/10/2003
Date de distribution 09/10/2003
Date d'envoi 23/10/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Richard, Fournaux MR (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne, Barzin MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Serge, Van Overtveldt MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Collard MR (AUTEUR) 
Commentaire FRANCHISE - INFORMATION PRECONTRACTUELLE
Date de fin 07/07/2005
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [21 Kb] 09/11/2004 FARDE
Date de distribution 16/11/2004
 
003  [23 Kb] 01/07/2005 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 01/07/2005
Auteur(s) Pas un député actuellementGuy, Hove VLD (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K1687/5
 
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  51K0361001 (100 Kb)
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  51K0747001 (76 Kb)
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  51K0924001 (107 Kb)
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  51K1687001 (104 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Douifi, Dalila sp.a-spirit
Hove, Guy VLD
Calendrier 30/03/2004   EN DISCUSSION
30/03/2004   EN REUNION
15/03/2005   EN DISCUSSION
10/05/2005   EN DISCUSSION
17/05/2005   EN DISCUSSION
24/05/2005   EN DISCUSSION
14/06/2005   EN DISCUSSION
22/06/2005   EN DISCUSSION
22/06/2005   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K0265003   01/07/2005  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/07/2005   EN REUNION
07/07/2005   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 08/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510265
Descripteur Eurovoc principal FRANCHISAGE
Descripteurs Eurovoc DROIT COMMERCIAL | FRANCHISAGE

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Aperçu chronologique des réunions