	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	08/10/2003
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0262/001-0/2003-1
Document Chambre	51K0262001 139 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 51 - Session : 0/2003-1
Date de dépôt	08/10/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/10/2003
Date de distribution	09/10/2003
Date d'envoi	16/10/2003
Auteur(s)	Marie, Nagy ECOLO (AUTEUR) Muriel, Gerkens ECOLO (AUTEUR) Zoé, Genot ECOLO (AUTEUR)
Commentaire	REGLEMENTATION VENTE CANNABIS
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE ET SANTE PUBLIQUE (PUBLIC)

Compétence	08/10/2003 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL \| TRAFIC DE STUPEFIANTS \| SANTE PUBLIQUE \| TOXICOMANIE