Document parlementaire 51K0260

Proposition de loi modifiant l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/10/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0260/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0260001   44 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 07/10/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2003
Date de distribution 08/10/2003
Date d'envoi 16/10/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Eric, Libert MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Payfa MR (AUTEUR) 
Commentaire CUMUL RENTE INVALIDITE ET PENSION DE RETRAITE ET DE SURVIE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 07/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc CUMUL DE PENSIONS | ACCIDENT DU TRAVAIL | SECURITE SOCIALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions