Document parlementaire 51K0259

Proposition de loi rétablissant l'article 20 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/10/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0259/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0259001   36 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 07/10/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2003
Date de distribution 08/10/2003
Date d'envoi 16/10/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Eric, Libert MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Payfa MR (AUTEUR) 
Commentaire CONSEIL D'ETAT - PUBLICITE DES RECOURS EN ANNULATION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 07/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Mots-clés libres CONSEIL D'ETAT BELGE

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