Document parlementaire 51K0257

Proposition de loi modifiant l'article 3, § 6, du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 03/10/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0257/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0257001   66 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 03/10/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2003
Date de distribution 06/10/2003
Date d'envoi 16/10/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CD&V (AUTEUR) 
Commentaire BAIL DE COURTE DUREE - RESILIATION
Date de fin 15/03/2007
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [30 Kb] 06/03/2007 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 06/03/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementSabien, Lahaye-Battheu VLD (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2873/20-2006/2007
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2873001 (1616 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Lahaye-Battheu, Sabien VLD
Calendrier 14/02/2007   EN REUNION
27/02/2007   EN DISCUSSION
28/02/2007   EN DISCUSSION
28/02/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K0257002   06/03/2007  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/03/2007   EN REUNION
15/03/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 03/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510257
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc BAIL

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