Document parlementaire 51K0253

Proposition de loi modifiant la loi sur les hôpitaux en vue de promouvoir l'établissement d'un statut unique pour les hôpitaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/10/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0253/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0253001   115 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 02/10/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2003
Date de distribution 07/10/2003
Date d'envoi 16/10/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CD&V (AUTEUR) 
Commentaire STATUT UNIQUE POUR LES HOPITAUX
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE DROIT DE LA FAMILLE   (PUBLIC)
Compétence 02/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ETABLISSEMENT HOSPITALIER | SANTE PUBLIQUE

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