	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	02/10/2003
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0248/001-0/2003-1
Document Chambre	51K0248001 52 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 51 - Session : 0/2003-1
Date de dépôt	02/10/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/10/2003
Date de distribution	03/10/2003
Date d'envoi	16/10/2003
Auteur(s)	Dalila, Douifi sp.a-spirit (AUTEUR) Magda, De Meyer sp.a-spirit (AUTEUR) Maya, Detiège sp.a-spirit (AUTEUR)
Commentaire	CODE CIVIL - NOM PATRONYMIQUE
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	02/10/2003 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	FILIATION
Descripteurs Eurovoc	FILIATION \| NOM DE FAMILLE