Document parlementaire 51K0246

Proposition de loi modifiant la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en vue de la reconnaissance des spécificités des hôpitaux publics.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/10/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0246/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0246001   119 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 02/10/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2003
Date de distribution 03/10/2003
Date d'envoi 16/10/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Commentaire RECONNAISSANCE DES SPECIFICITES DES HOPITAUX PUBLICS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE DROIT DE LA FAMILLE   (PUBLIC)
Compétence 02/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ETABLISSEMENT HOSPITALIER | SANTE PUBLIQUE

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