Document parlementaire 51K0238

Proposition de loi modifiant l'article 1057 du Code judiciaire, en ce qui concerne le contenu de l'acte d'appel.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/09/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0238/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0238001   39 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 30/09/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2003
Date de distribution 01/10/2003
Date d'envoi 16/10/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Commentaire MOTIVATION DE L'ACTE D'APPEL
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 30/09/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
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