Document parlementaire 51K0235

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle afin de permettre au juge, en matière pénale, de proposer aux parties de renvoyer le dossier vers un agent du service des maisons de justice.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 30/09/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0235/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0235001   66 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 30/09/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2003
Date de distribution 01/10/2003
Date d'envoi 16/10/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Corinne, De Permentier MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierrette, Cahay-André MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Courtois MR (AUTEUR) 
Commentaire DOSSIER VERS AGENT DU SERVICE DES MAISONS DE JUSTICE
Date de fin 04/05/2005
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [21 Kb] 04/05/2005 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 11/05/2005
Auteur(s) Pas un député actuellementValérie, Déom PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K1562/3
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K1562001 (145 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Déom, Valérie PS
Calendrier 03/05/2005   EN DISCUSSION
03/05/2005   EN REUNION
03/05/2005   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K0235002   04/05/2005  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/05/2005   EN DISCUSSION
04/05/2005   EN REUNION
04/05/2005   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 30/09/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510235
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | PROCEDURE PENALE

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