Document parlementaire 51K0234

Proposition de loi complétant le Code pénal en vue de protéger entre autres le drapeau national belge.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/09/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0234/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0234001   38 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 29/09/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2003
Date de distribution 30/09/2003
Date d'envoi 16/10/2003
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Richard, Fournaux cdH (AUTEUR) 
Commentaire CODE PENAL - INFRACTION - MANQUE RESPECT DRAPEAU BELGE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 29/09/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | DRAPEAU

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