Document parlementaire 51K0233

Proposition de loi visant à modifier la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/09/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0233/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0233001   67 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 29/09/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2003
Date de distribution 30/09/2003
Date d'envoi 16/10/2003
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Olivier, Chastel MR (AUTEUR) 
Commentaire COMPETENCE DU COLLEGE DES MEDIATEURS FEDERAUX
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 29/09/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | MEDIATEUR

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