Document parlementaire 51K0231

Projet de loi de principes concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
TERMINE SENAT
Date de dépôt 29/09/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 02/12/2004
Date de la loi 12/01/2005
Date moniteur 01/02/2005
Moniteur n° 032
Documents principaux 00/000-S0945/001-2004/2005-0
00/000-K0231/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0945001
PROJET NON EVOQUE   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 21/12/2004
Type de document 68 PROJET NON EVOQUE
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire ADMINISTRATION PENITENTIAIRE - STATUT JURIDIQUE DES DETENUS
Date de fin 21/12/2004
Document Chambre   51K0231001   310 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 29/09/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2003
Date de distribution 30/09/2003
Date d'envoi 16/10/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Tony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne, Barzin MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Hove VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Geert, Bourgeois N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Swennen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Commentaire ADMINISTRATION PENITENTIAIRE - STATUT JURIDIQUE DES DETENUS
Date de fin 02/12/2004
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [470 Kb] 01/04/2004 AMENDEMENT
Date de distribution 10/05/2004
Auteur(s) Pas un député actuellementAlfons, Borginon VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Perpète PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
 
003  [65 Kb] 11/05/2004 AMENDEMENT
Date de distribution 14/05/2004
Pas un député actuellementBart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementValérie, Déom PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Perpète PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pierre, Malmendier MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlain, Courtois MR (AUTEUR) 
 
004  [63 Kb] 25/05/2004 AMENDEMENT
Date de distribution 03/06/2004
Auteur(s) Pas un député actuellementWalter, Muls sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pierre, Malmendier MR (AUTEUR) 
 
005  [47 Kb] 07/06/2004 AMENDEMENT
Date de distribution 10/06/2004
Auteur(s) Pas un député actuellementMarie, Nagy ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlfons, Borginon VLD (AUTEUR) 
 
006  [39 Kb] 21/06/2004 AMENDEMENT
Date de distribution 24/06/2004
Auteur(s) Pas un député actuellementMarie, Nagy ECOLO (AUTEUR) 
 
007  [95 Kb] 22/06/2004 AMENDEMENT
Date de distribution 28/06/2004
Pas un député actuellementBart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pierre, Malmendier MR (AUTEUR) 
 
008  [117 Kb] 29/06/2004 AMENDEMENT
Date de distribution 05/07/2004
Pas un député actuellementBart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlfons, Borginon VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHilde, Claes sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pierre, Malmendier MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils MR (AUTEUR) 
 
009  [120 Kb] 12/07/2004 AMENDEMENT
Date de distribution 13/07/2004
 
010  [47 Kb] 06/07/2004 AMENDEMENT
Date de distribution 13/07/2004
Pas un député actuellementKarine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlain, Courtois MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pierre, Malmendier MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMelchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementValérie, Déom PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlisson, De Clercq PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, Massin PS (AUTEUR) 
 
011  [27 Kb] 12/07/2004 AMENDEMENT
Date de distribution 13/07/2004
 
012  [25 Kb] 14/07/2004 AMENDEMENT
Date de distribution 16/07/2004
Pas un député actuellementJean-Pierre, Malmendier MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlain, Courtois MR (AUTEUR) 
 
013  [21 Kb] 05/10/2004 AMENDEMENT
Date de distribution 06/10/2004
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Monfils MR (AUTEUR) 
 
014  [54 Kb] 20/10/2004 AMENDEMENT
Date de distribution 25/10/2004
Auteur(s) Pas un député actuellementWalter, Muls sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pierre, Malmendier MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Perpète PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlfons, Borginon VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlain, Courtois MR (AUTEUR) 
 
015  [1305 Kb] 24/11/2004 RAPPORT
Date de distribution 26/11/2004
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Perpète PS (AUTEUR) 
 
016  [338 Kb] 24/11/2004 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 26/11/2004
 
017  [302 Kb] 02/12/2004 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 03/12/2004
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Perpète, André PS
Calendrier 03/11/2003   EN DISCUSSION
03/11/2003   EN REUNION
13/01/2004   EN DISCUSSION
04/02/2004   EN DISCUSSION
17/02/2004   EN DISCUSSION
03/03/2004   EN DISCUSSION
10/03/2004   EN DISCUSSION
23/03/2004   EN DISCUSSION
27/04/2004   EN DISCUSSION
11/05/2004   EN DISCUSSION
25/05/2004   EN DISCUSSION
22/06/2004   EN DISCUSSION
29/06/2004   EN DISCUSSION
06/07/2004   EN DISCUSSION
20/10/2004   EN DISCUSSION
26/10/2004   EN DISCUSSION
09/11/2004   EN DISCUSSION
09/11/2004   ADOPTE
Rapport   51K0231015   24/11/2004  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/10/2003   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
02/12/2004   EN DISCUSSION
02/12/2004   EN REUNION
02/12/2004   ADOPTE
Incident 16/10/2003   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 29/09/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
03/12/2004   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE CHAMBRE + TRANSMISE AU SENAT      
04/12/2004   EVOCATION : DEBUT DELAI   15 jours      
20/12/2004   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
21/12/2004   TERMINE      
Analyse des interventions P510231
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | DETENU

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions