Document parlementaire 51K0225

Révision de la Constitution. Révision de l'article 28 de la Constitution relatif au droit de pétition en vue d'y inscrire le Collège des médiateurs fédéraux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/09/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0225/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0225001   64 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 25/09/2003
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 29/09/2003
Date d'envoi 25/09/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Chastel MR (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - PETITION - COLLEGE DES MEDIATEURS FEDERAUX
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 25/09/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc MEDIATEUR | PETITION | REVISION DE LA CONSTITUTION

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