Document parlementaire 51K0224

Proposition de loi spéciale visant à rétablir au niveau fédéral, dans un souci de santé publique, la cohérence des politiques en matière de médecine préventive et curative en modifiant l'article 5 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/09/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0224/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0224001   100 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 25/09/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2003
Date de distribution 29/09/2003
Date d'envoi 16/10/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Commentaire COMPETENCES INFORMATION ET EDUCATION SANITAIRE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 25/09/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ORGANISATION DE LA SANTE
Descripteurs Eurovoc SANTE PUBLIQUE | ORGANISATION DE LA SANTE
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

Banque carrefour de la législation

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