Document parlementaire 51K0222

Proposition de loi visant à modifier l'article 13 de la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/09/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0222/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0222001   51 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 24/09/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2003
Date de distribution 25/09/2003
Date d'envoi 16/10/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Chastel MR (AUTEUR) 
Commentaire MEDIATEURS FEDERAUX DELAIS RECOURS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 24/09/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | MEDIATEUR

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