	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	22/09/2003
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-K0213/001-0/2003-1
Document Chambre	51K0213001 64 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 51 - Session : 0/2003-1
Date de dépôt	22/09/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/10/2003
Date de distribution	23/09/2003
Date d'envoi	16/10/2003
Auteur(s)	Jo, Vandeurzen CD&V (AUTEUR)
Commentaire	ART. 143BIS C.J. - POURSUITES PENALES - COMMUNAUTES & REGIONS
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	22/09/2003 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc	PROCEDURE CIVILE \| PROCEDURE PENALE