Document parlementaire 51K0211

Proposition de loi modifiant la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail, pour ce qui concerne le tribunal du travail de Tongres.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/09/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0211/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0211001   96 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 22/09/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2003
Date de distribution 23/09/2003
Date d'envoi 16/10/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CADRE DU PERSONNEL - TRIBUNAL DU TRAVAIL - TONGRES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 22/09/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE | JURIDICTION DU TRAVAIL
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE

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