Document parlementaire 51K0210

Proposition de loi modifiant la législation relative aux jours fériés en vue de faire du 8 mars un jour férié supplémentaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/09/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0210/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0210001   41 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 22/09/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2003
Date de distribution 23/09/2003
Date d'envoi 16/10/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Dalila, Douifi sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Magda, De Meyer sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hilde, Claes sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maya, Detiège sp.a-spirit (AUTEUR) 
Député actuel Karin, Jiroflée sp.a-spirit (AUTEUR)
Pas un député actuellement Anne-Marie, Baeke sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Greet, Van Gool sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire JOUR FERIE - JOURNEE INTERNATIONALE DE LA FEMME
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 22/09/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal JOUR FERIE
Descripteurs Eurovoc JOUR FERIE

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