Document parlementaire 51K0204

Proposition de loi étendant le taux de TVA réduit en vigueur pour l'horticulture à la livraison de plantes et de fleurs pour l'aménagement de jardins.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/09/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0204/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0204001   37 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 18/09/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2003
Date de distribution 22/09/2003
Date d'envoi 16/10/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Tant CD&V (AUTEUR) 
Commentaire TAUX TVA - HORTICULTURE - AMENAGEMENT DE JARDINS
Sous-documents
002  [23 Kb] 17/03/2005 AMENDEMENT
Date de distribution 21/03/2005
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Tant CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMiguel, Chevalier VLD (AUTEUR) 
 
003  [40 Kb] 22/04/2005 AVIS
Date de distribution 08/07/2005
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K1558001 (40 Kb)
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Bogaert, Hendrik CD&V
Calendrier 09/03/2005   EN DISCUSSION
09/03/2005   EN REUNION
26/04/2005   EN DISCUSSION
01/02/2006   EN DISCUSSION
Compétence 18/09/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | TVA

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