Document parlementaire 51K0203

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de mieux prendre en compte la dépendance de nos aînés au niveau fiscal.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/09/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0203/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0203001   54 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 18/09/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2003
Date de distribution 22/09/2003
Date d'envoi 16/10/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR) 
Commentaire DROIT EXEMPTION PERSONNES AGEES DEPENDANCE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Roppe, Annemie sp.a-spirit
Calendrier 01/06/2004   EN REUNION
01/06/2004   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 18/09/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510203
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | PERSONNE AGEE

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