Document parlementaire 51K0202

Proposition de loi modifiant la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en vue de la reconnaissance des organisations représentatives des cadres.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/09/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0202/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0202001   55 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 16/09/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2003
Date de distribution 17/09/2003
Date d'envoi 16/10/2003
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Corinne, De Permentier MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne, Barzin MR (AUTEUR) 
Député actuel Maggie, De Block VLD (AUTEUR)
Commentaire RECONNAISSANCE ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DES CADRES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Crucke, Jean-Luc MR
Michel, Charles MR
Calendrier 24/03/2004   EN DISCUSSION
24/03/2004   EN REUNION
12/01/2005   EN DISCUSSION
Compétence 16/09/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc SYNDICAT | TRAVAIL | CADRE | CADRE SUPERIEUR

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions