Document parlementaire 51K0198

Proposition de loi modifiant la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours de fériés ainsi que son arrêté d'exécution, en vue d'instaurer le 8 mars, journée internationale des femmes, jour férié légal.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/09/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0198/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0198001   55 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 10/09/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2003
Date de distribution 11/09/2003
Date d'envoi 16/10/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Zoé, Genot ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire 8 MARS - JOURNEE INTERNATIONALE DES FEMMES - JOUR FERIE LEGAL
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 10/09/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal JOUR FERIE
Descripteurs Eurovoc JOUR FERIE

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