Document parlementaire 51K0197

Proposition de loi modifiant la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, en vue d'octroyer le droit de vote aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne aux élections communales.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 09/09/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0197/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0197001   68 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 09/09/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2003
Date de distribution 11/09/2003
Date d'envoi 16/10/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Commentaire DROIT DE VOTE ETRANGERS NON RESSORTISSANTS UE - ELECTIONS COMMUNALES
Date de fin 19/02/2004
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [31 Kb] 16/02/2004 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 16/02/2004
Auteur(s) Pas un député actuellementJacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K578/5-2003/2004
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K0578001 (34 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Galant, Jacqueline MR
Claes, Dirk CD&V
Calendrier 03/02/2004   EN DISCUSSION
03/02/2004   EN REUNION
10/02/2004   EN DISCUSSION
11/02/2004   EN DISCUSSION
11/02/2004   EN DISCUSSION
11/02/2004   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K0197002   16/02/2004  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/02/2004   EN DISCUSSION
19/02/2004   EN REUNION
19/02/2004   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 09/09/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510197
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | ELECTION | ELECTION LOCALE | ORGANISATION ELECTORALE | RESSORTISSANT ETRANGER

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