Document parlementaire 51K0196

Proposition de loi modifiant l'article 132 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de mieux prendre en compte la charge d'enfants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/09/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0196/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0196001   46 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 09/09/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2003
Date de distribution 11/09/2003
Date d'envoi 16/10/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Joëlle, Milquet cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR) 
Commentaire EXONERATION FISCALE - NOMBRE D'ENFANTS A CHARGE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 09/09/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc ENFANT | EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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