Document parlementaire 51K0194

Proposition de loi relative à l'agrément de certaines associations sans but lucratif organisant la médiation auteur-victime orientée vers la réparation.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 05/09/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0194/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0194001   46 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 05/09/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2003
Date de distribution 11/09/2003
Date d'envoi 16/10/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, Malmendier MR (AUTEUR) 
Commentaire ASBL - AGREMENT MEDIATION AUTEUR-VICTIME
Date de fin 04/05/2005
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [21 Kb] 04/05/2005 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 11/05/2005
Auteur(s) Pas un député actuellementValérie, Déom PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. /ZIE STUK K1562/3
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K1562001 (145 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Déom, Valérie PS
Calendrier 03/05/2005   EN DISCUSSION
03/05/2005   EN REUNION
03/05/2005   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K0194002   04/05/2005  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/05/2005   EN DISCUSSION
04/05/2005   EN REUNION
04/05/2005   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 05/09/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510194
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | SOCIETE SANS BUT LUCRATIF | VICTIME

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions