Document parlementaire 51K0193

Proposition de loi instituant un dispositif d'indemnisation en faveur des personnes contaminées par un virus de l'hépatite à la suite de l'administration de produits sanguins ou de manipulations instrumentales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/09/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0193/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0193001   55 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 05/09/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2003
Date de distribution 11/09/2003
Date d'envoi 16/10/2003
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Commentaire INDEMNISATION VIRUS DE L'HEPATITE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 05/09/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | MALADIE | POLITIQUE DE LA SANTE | SANTE PUBLIQUE

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