Document parlementaire 51K0192

Proposition de loi modifiant les articles 7 et 9 de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/09/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0192/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0192001   61 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 05/09/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2003
Date de distribution 11/09/2003
Date d'envoi 16/10/2003
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Commentaire CALCUL PENSIONS TRAVAILLEURS SALARIES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur De Block, Maggie VLD
Calendrier 02/03/2004   EN DISCUSSION
02/03/2004   EN REUNION
Compétence 05/09/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS

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