Document parlementaire 51K0190

Proposition de loi modifiant les articles 702, 1026 et 1034ter du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/09/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0190/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0190001   46 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 04/09/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2003
Date de distribution 11/09/2003
Date d'envoi 16/10/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Magda, De Meyer sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire NON-EXECUTION CONTRAT - JUSTIFICATION MONTANTS RECLAMES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 04/09/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE

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