Document parlementaire 51K0187

Proposition de loi portant création d'un Conseil supérieur de l'éthique et de la déontologie des soins de santé.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/09/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0187/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0187001   258 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 02/09/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2003
Date de distribution 04/09/2003
Date d'envoi 16/10/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Magda, De Meyer sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Peeters sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maya, Detiège sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire CONSEIL SUPERIEUR ETHIQUE ET DEONTOLOGIE SOINS DE SANTE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 02/09/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ETHIQUE | DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE | SANTE PUBLIQUE | BIOETHIQUE

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