Document parlementaire 51K0186

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de permettre aux organisations professionnelles non mixtes de médecins de participer aux élections médicales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/09/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0186/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0186001   40 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 02/09/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2003
Date de distribution 04/09/2003
Date d'envoi 16/10/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Goutry CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Greta, D'hondt CD&V (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS MEDICALES
Sous-documents
002  [24 Kb] 17/05/2005 AMENDEMENT
Date de distribution 18/05/2005
Auteur(s) Pas un député actuellementYolande, Avontroodt VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHilde, Dierickx VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMiguel, Chevalier VLD (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K0772001 (78 Kb)
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Avontroodt, Yolande VLD
Calendrier 17/05/2005   EN DISCUSSION
17/05/2005   EN REUNION
12/07/2005   EN DISCUSSION
29/11/2005   EN DISCUSSION
Compétence 02/09/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ORDRE PROFESSIONNEL
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