Document parlementaire 51K0185

Proposition de loi concernant la privation de certains droits civils et politiques, modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, ainsi que la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/08/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0185/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0185001   47 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 29/08/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2003
Date de distribution 11/06/2003
Date d'envoi 16/10/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Commentaire NEGATION JUSTIFICATION APPROBATION GENOCIDE SECONDE GUERRE MONDIALE
Sous-documents
002  [27 Kb] 05/10/2005 FARDE
Date de distribution 06/10/2005
 
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 29/09/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc CRIME DE GUERRE | DROIT PENAL | ELIGIBILITE | PRIVATION DE DROITS | RACISME

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