Document parlementaire 51K0183

Proposition de loi interdisant les doubles candidatures lorsque les élections pour le Parlement européen coïncident avec celles pour les chambres législatives fédérales, pour le Conseil flamand, pour le Conseil régional wallon ou pour le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.

Fiche complète
REJETE CHAMBRE
Date de dépôt 29/08/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 19/05/2004
Documents principaux 00/000-K0183/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0183001   51 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 29/08/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2003
Date de distribution 04/09/2003
Date d'envoi 16/10/2003
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Carl, Devlies CD&V (SIGNATAIRE) 
Commentaire ELECTIONS - INTERDICTION DOUBLES CANDIDATURES
Date de fin 19/05/2004
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002  [70 Kb] 14/05/2004 RAPPORT
Date de distribution 14/05/2004
Auteur(s) Pas un député actuellementJacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K0184001 (80 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Galant, Jacqueline MR
Calendrier 17/03/2004   EN DISCUSSION
17/03/2004   EN REUNION
05/05/2004   EN DISCUSSION
05/05/2004   REJETE
Rapport   51K0183002   14/05/2004  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/05/2004   EN DISCUSSION
19/05/2004   PROP. REJET ADOPT.
19/05/2004   EN REUNION
19/05/2004   REJETE
Compétence 29/08/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510183
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DECLARATION DE CANDIDATURE | ELECTION | ELECTION EUROPEENNE | ORGANISATION ELECTORALE

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