Document parlementaire 51K0181

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'améliorer le statut des bénévoles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/08/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0181/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0181001   84 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 27/08/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2003
Date de distribution 04/09/2003
Date d'envoi 16/10/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raymond, Langendries cdH (AUTEUR) 
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS 1992 - STATUT BENEVOLES
Sous-documents
002  [18 Kb] 05/09/2003 ERRATA
Date de distribution 16/09/2003
 
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 27/08/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | TRAVAIL NON REMUNERE

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