Document parlementaire 51K0179

Proposition de loi élargissant les compétences de l'assemblée générale de la section d'administration du Conseil d'Etat, modifiant les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/08/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0179/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0179001   51 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 27/08/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2003
Date de distribution 04/09/2003
Date d'envoi 16/10/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR) 
Commentaire ASSEMBLEE GENERALE SECTION D'ADMINISTRATION CONSEIL D'ETAT
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 27/08/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE | REGIONALISATION
Mots-clés libres CONSEIL D'ETAT BELGE

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