Document parlementaire 51K0177

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'indemnité de rupture des contrats à durée déterminée, la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/08/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0177/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0177001   42 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 27/08/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2003
Date de distribution 04/09/2003
Date d'envoi 16/10/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Joëlle, Milquet cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raymond, Langendries cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Smal cdH (AUTEUR) 
Commentaire CONTRAT TRAVAIL SPORTIF REMUNERE - INDEMNITE PLAFONNEE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 27/08/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SPORT
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | SPORT | TRAVAIL

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