Document parlementaire 51K0176

Proposition de loi complétant le Code de la route en vue d'interdire l'utilisation du régulateur de vitesse de croisière.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 25/08/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0176/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0176001   38 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 25/08/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2003
Date de distribution 28/08/2003
Date d'envoi 16/10/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Daan, Schalck sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, De Coene sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, T'Sijen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire CODE DE LA ROUTE - INTERDICTION REGULATEUR DE VITESSE DE CROISIERE
Date de fin 06/05/2004
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [21 Kb] 03/05/2004 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 03/05/2004
Auteur(s) Pas un député actuellementValérie, De Bue MR (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K138/3-0000/2003-1
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K0138001 (71 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur De Bue, Valérie MR
Calendrier 04/02/2004   EN DISCUSSION
04/02/2004   EN REUNION
05/03/2004   EN DISCUSSION
17/03/2004   EN DISCUSSION
31/03/2004   EN DISCUSSION
21/04/2004   EN DISCUSSION
21/04/2004   SANS OBJET
Rapport   51K0176002   03/05/2004  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 06/05/2004   EN DISCUSSION
06/05/2004   EN REUNION
06/05/2004   SANS OBJET
Compétence 25/08/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510176
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | SECURITE ROUTIERE | CODE DE LA ROUTE

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