Document parlementaire 51K0172

Proposition de loi relative à la lutte contre le travail clandestin, instaurant une solidarité financière entre les donneurs d'ordres et les entrepreneurs ou sous-traitants et modifiant le Code judiciaire et la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 18/08/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0172/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0172001   67 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 18/08/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2003
Date de distribution 21/08/2003
Date d'envoi 16/10/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Commentaire LUTTE CONTRE TRAVAIL CLANDESTIN - SANCTIONS PENALES
Date de fin 14/11/2005
Statut 13 RETIRE
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 18/08/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
18/08/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P510172
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