Document parlementaire 51K0171

Proposition de loi complétant l'article 508/19 du Code judiciaire en ce qui concerne l'indemnisation des avocats chargés de l'aide juridique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/08/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0171/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0171001   40 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 18/08/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2003
Date de distribution 21/08/2003
Date d'envoi 16/10/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Commentaire AIDE JUDICIAIRE - SEUIL MINIMAL D'INDEMNISATION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 18/08/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | AIDE JUDICIAIRE | AVOCAT | ACTION EN JUSTICE

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