Document parlementaire 51K0170

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale en vue d'instaurer une réglementation uniforme en matière d'obligation alimentaire des enfants en cas d'admission de personnes âgées dans une maison de repos.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/08/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0170/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0170001   54 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 18/08/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2003
Date de distribution 21/08/2003
Date d'envoi 16/10/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Yolande, Avontroodt VLD (AUTEUR) 
Député actuel Maggie, De Block VLD (AUTEUR)
Commentaire OBLIGATION ALIMENTAIRE DES ENFANTS - MAISON DE REPOS
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  51K1138001 (2008 Kb)
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Dierickx, Hilde VLD
Calendrier 25/05/2004   EN REUNION
25/05/2004   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 18/08/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | OBLIGATION ALIMENTAIRE | PERSONNE AGEE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS

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Aperçu chronologique des réunions